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Intitulé

Loi du 17 juin 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/06/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/2002
Edition:2
Page:37850
Avis du Conseil d'Etat 30290
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/09/2002 au ...