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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/1965
Page:9639
Entrée en vigueur / Effet Voir AR 15/10/1965 (MB 26/10/1965)

Période de vigueur du 01/11/1965 au 25/05/1992