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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 février 2002 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/02/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/2002
Page:34577
Avis du Conseil d'Etat 31528
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/08/2002 au 15/03/2006