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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juillet 2002 portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 22/07/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/2002
Page:33746
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/08/2002

Période de vigueur du 01/08/2002 au ...