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Intitulé

Loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2002
Page:	33353

Avis du Conseil d'Etat

30793

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse

Période de vigueur

du 06/08/2002 au ...