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Intitulé

Loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1954
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1954
Page:8837
  • 07/01/1955 (Avis rectificatif)
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1955
Remarques Application des art. 3 et 4, §1er prorogée jusqu'au 31/12/2024 (L 22/12/2023, art. 6)
Application des art. 3 et 4, §1er prorogée jusqu'au 31/12/2023 (L 26/12/2022, art. 6)
Application des art. 3 et 4, §1er prorogée jusqu'au 31/12/2022 (L 23/12/2021, art. 6)
Application des art. 3 et 4, §1er prorogée jusqu'au 31/12/2021 (L 22/12/2020, art. 6)
Application des art. 3 et 4, §1er prorogée jusqu'au 31/12/2020 (L 20/12/2019, art. 3)
Application des art. 3 et 4, §1er prorogée jusqu'au 31/12/2019 (L 21/12/2018, art. 10)
Application des art. 3 et 4, §1er prorogée jusqu'au 31/12/2018 (L 22/12/2017, art. 6)
Application des art. 3 et 4, § 1er prorogée jusqu'au 31/12/2017 (L 25/12/2016, art. 6)
Application des art. 3 et 4, § 1er prorogée jusqu'au 31/12/2016 (L 18/12/2015, art. 6)
Application des art. 3 et 4, § 1er prorogée jusqu'au 31/12/2013 (L 04/03/2013, art. 6)
Application des art. 3 et 4, § 1er prorogée jusqu'au 31/12/2013 (L 17/12/2012, art. 26)
Application des art. 3 et 4, § 1er prorogée jusqu'au 31/12/2012 (L 21/12/2011, art. 38 et L 16/02/2012, art. 6)
Application des art. 3 et 4, § 1er prorogée jusqu'au 31/12/2011 (L 22/12/2010, art. 27 et L 30/05/2011, art. 7)
Application des art. 3 et 4, § 1er prorogée jusqu'au 31/12/2010 (L 23/12/2009, art. 7)
Application des art. 3 et 4, § 1er prorogée jusqu'au 31/12/2009 (L 24/12/2008, art. 18 et L 13/01/2009, art. 7)
Application des art. 3 et 4, § 1er prorogée jusqu'au 31/12/2008 (L 01/06/2008, art. 4)
Application des art. 3 et 4, § 1er prorogée jusqu'au 31/12/2008 (L 12/12/2007, art. 16)
Application des art. 3 et 4, § 1er prorogée jusqu'au 31/12/2007 (L 28/12/2006, art. 6)
Application des art. 3 et 4, § 1er prorogée jusqu'au 31/12/2006 (L 20/12/2005, art. 6)
Application des art. 3 et 4, § 1er prorogée jusqu'au 31/12/2005 (L 27/12/2004, art. 6).
Application des art. 3 et 4, § 1er prorogée jusqu'au 31/12/2005 (L 27/12/2004, art. 6).