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Intitulé

Loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/05/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/2002
Edition:2
Page:30925
Avis du Conseil d'Etat 30977
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication



Période de vigueur du 20/07/2002 au 31/12/2014