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Intitulé

Arrêté Royal n° 4 du 22 août 1934 modifiant les dispositions légales en matières d'impôts directs et taxes y assimilés.


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Informations de base
Date de l'acte: 22/08/1934
Numéro: 4
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/1934
Page:4488
Période de vigueur du ... au 09/01/1993