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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 mai 2002 relative au fonds des pensions de la police fédérale et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale]
Loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

21/10/2016 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 21/04/2016
06/07/2007 (Traduction allemande)
Art. 17 et 43
04/08/2005 (Traduction allemande)
Art. 39 et 40
11/02/2005 (Traduction allemande)
Art. 1er et 33
04/10/2002 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

31955

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2001
Article 10 à 17 : 01/01/2002

Période de vigueur

du 01/04/2001 au ...