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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/2002
Page:22639
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Art. 1 : 01/01/2002
Art. 2 : 01/09/2001

Période de vigueur du 01/09/2001 au ...