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Intitulé

Décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2002
Edition:	2
Page:	21047

Avis du Conseil d'Etat

32627

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: à fixer par le Gouvernement et au plus tard le 01/09/2002

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du ... au 31/12/2018

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26662

2) Les dispositions prises en exécution du présent décret sont réputées adoptées en vertu du DRW 25/10/2018 'relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française' et restent en vigueur jusqu'à leur abrogation par le Gouvernement (voyez l'art. 22, §2, du DRW 25/10/2018 précité).