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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 février 2002 organisant l’établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l’arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales]
Loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2002
Edition:2
Page:18700
  • 28/11/2002 (Avis rectificatif)
    Ajout d'une note de bas de page avec renvoi vers les documents parlementaires
Avis du Conseil d'Etat 32317
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 4: 01/01/2002
Art. 5 à 11 et 16: 03/05/2002
Art. 12 à 15 et 17: 28/11/2002 (AR 15/10/2002)

Période de vigueur du 01/01/2002 au ...