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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2002 fixant les modalités d'exécution du régime simplifié d'établissement et de tenue de documents sociaux pour les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique et définissant les activités dans le domaine de la construction visées à l'article 6, § 2, de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/2002
Page:15602
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2002

Période de vigueur du 01/04/2002 au 01/04/2007