help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi coordonnée du 20 juillet 1979 créant des institutions communautaires et régionales provisoires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1979
Numéro: 13
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1979
Page:8500
Avis du Conseil d'Etat 13388
Annexé à
Nature Date    
AR 20/07/1979