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Intitulé

Arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/2002
Edition:	1
Page:	13461

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

32262 + 31853

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication
Art. 10 et 11: le premier jour du vingt-septième mois qui suit celui de la publication de l'arrêté au Moniteur belge

Fin de vigueur: dispositions transitoires: AR17/07/2013, art. 36, alinéa 3

Période de vigueur

du 30/03/2002 au 31/12/2013