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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci]
Loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71[/CE] du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/03/2002
Edition:	3
Page:	10638

29/05/2018 (Traduction allemande)
Consolidation en langue allemande de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 11/12/2016: MB 20/12/2016

Avis du Conseil d'Etat

31106

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2002

Remarques "Dans toute disposition légale ou réglementaire comportant une référence à l'intitulé "loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique", le Roi peut remplacer cet intitulé par ce qui suit : "Loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci"." (L. 11/12/2016, art. 41)