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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 18 du 27 juillet 1939 relatif à la distribution du lait de consommation


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1939
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1939
Page:3277
Période de vigueur du ... au 05/08/1962