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Intitulé

Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce

Chrono

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/04/1951
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/1951
Page:	3582

Remarques L'article 1er remplace la section IIbis du chapitre II du livre III, titre VIII du Code civil.

Annexe(s)

Nature

Date

Code

30/04/1951