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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail]
Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/1995
Page:22907
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1995

Période de vigueur du 01/07/1995 au ...