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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 30 novembre 1995 portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1995
Edition:1
Page:35135
Avis du Conseil d'Etat 24775
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 30/12/1995 au ...