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Intitulé

Règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/01/1948
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/1948
Page:	1275

Remarques L'acte analysé comporte des paragraphes au lieu des articles. Les paragraphes sont considérés comme des articles

Annexé à

Nature

Date

AMAF

22/01/1948