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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/2002
Page:	936

Avis du Conseil d'Etat

32705

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/01/2002 au ...