help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 2001 fixant la mise en vigueur des articles 121, 122, 123, 125, 126, 127 et 128 de la loi-programme du 30 décembre 2001


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/12/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2001
Page:45768
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2001