help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2001
Edition:1
Page:44678
  • 17/03/2006 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 10/11/2005
Avis du Conseil d'Etat 32422
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 22/12/2001 au ...
Remarques "Pour des titres-services acquis avant le 1er janvier 2013, qui sont échangés après le 31 décembre 2012 en application de l'article 3, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 1 EUR par titre-service.
Pour des titres-services acquis avant le 1er janvier 2013, qui sont remplacés après le 31 décembre 2012 en application de l'article 3, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 précité, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 1 EUR par titre-service." (AR 03/08/2012, art. 8, alinéas 2 et 3)