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Intitulé

Arrêté royal du 29 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/06/1995
Page:	18253

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/07/1995 au 11/10/1999