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Intitulé

Dekret vom 8. Oktober 2001 zur Zustimmung zum Übereinkommen 182 der Internationalen Arbeitsorganisation
über das Verbot der schlimmsten Formen der Kinderarbeit sowie über unverzügliche Maßnahmen zu deren
Beseitigung, verabschiedet in Genf am 17. Juni 1999

Décret du 8 octobre 2001 portant assentiment à la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l' interdiction des pires formes de travail des enfants, ainsi qu'aux mesures immédiates à leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 08/10/2001
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/2001
Page:38605
Avis du Conseil d'Etat 30896
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication