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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 novembre 1965 fixant la procédure d'introduction des demandes de subsides à la construction, l'agrandissement, la transformation ou les gros travaux de réparation, l'équipement et le mobilier d'installation des crèches et pouponnières

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/11/1965
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Entrée en vigueur / Effet

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse