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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 1980 portant dérogation à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique, tel que modifié à ce jour


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1980
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1980
Page:12562
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1980

Période de vigueur du ... au 15/11/1994