Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Accord de coopération du 31 août 2001 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/08/2001
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/09/2001
Edition:	2
Page:	32881

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2001 sous réserve de l'existence d'une cotisation sociale de 0,05 % de la masse salariale affectée au parcours d'insertion des demandeurs d'emploi (art. 18)

Fin de vigueur:
A) effective à partir de l'entrée en vigueur du dernier acte législatif d'assentiment à l'accord de coopération du 30/04/2004.
B) disposition transitoire: art. 26, alinéa 4.

Période de vigueur

du 01/01/2001 au 30/06/2004