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Intitulé

Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1998/1999 1227  
Chambre des représentants 1998/1999 2082