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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du premier Ministre ou au sein de celles-ci


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/1995
Page:14488
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995