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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 juillet 2001 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/07/2001
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/09/2001
Page:29829
Avis du Conseil d'Etat 31206
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/09/2001 au 26/11/2008