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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
112117 (30/10/2001) 20/07/2001 - Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
164521 08/11/2006
Annulation Rejet pour le surplus Publication