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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux]
Arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/1995
Page:13966
Avis du Conseil d'Etat 23778
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication