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Intitulé

Loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/08/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/2001
Page:	28348

Avis du Conseil d'Etat

02/07/2002 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

24752 + 24487

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 5: 01/02/2002 (AR 19/07/2001)
Art. 9 et 10: à fixer par le Roi
"Le Roi fixe la date à laquelle les condamnations à une peine de police autres que celles prononcées pour infraction aux dispositions du Code pénal ou assorties d'une déchéance du droit de conduire seront enregistrées par le Casier judiciaire." (art. 28)

Art. 27 : dispositions transitoires

Période de vigueur

du 03/09/2001 au ...