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Intitulé

Arrêté 2001/126 du Collège de la Commission Communautaire française du 31 mai 2001 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2001
Numéro: 2001/126
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/2001
Edition:2
Page:27478
Avis du Conseil d'Etat 31570
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2001