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Intitulé

Arrêté du royal 29 mars 1994 à la prise en consideration de la garantie de l'Etat comme élément des fonds propres des établissements publics de crédit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/1994
Nature de l'acte:	Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/1994
Page:	18297

Entrée en vigueur / Effet

voir art. 3

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AMAF

23/06/1994