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Intitulé

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2001
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/2001
Page:26636
Avis du Conseil d'Etat 31644 + 31226
Entrée en vigueur / Effet voir article 41