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Intitulé

Décret du 28 juin 2001 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2001
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/07/2001
Page:	23998

Avis du Conseil d'Etat

31116

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2001 (art. 8)

Période de vigueur

du 01/01/2001 au ...

Remarques Dispositions normatives autonomes: art. 7 et 8