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Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 2001 instituant la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel et fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2001
Page:20916
Avis du Conseil d'Etat 31275
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication