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Intitulé

Loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2001
Edition:2
Page:18178
  • 04/04/2002 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 27, 67, 72, 89 et 90
Avis du Conseil d'Etat 28225
Entrée en vigueur / Effet 01/08/2001 ("premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/08/2001 au ...