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Intitulé

Convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1974
Numéro:	17
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/1975
Page:	1055

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1975

Période de vigueur

du 01/01/1975 au ...

Annexé à

Nature

Date

16/01/1975