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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et carrière des agents de l'Etat statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et statut pécuniaire du personnel des ministères


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1995
Page:10603
Avis du Conseil d'Etat 24046
Entrée en vigueur / Effet Voir article 13