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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Intitulé abrégé officiel: "l'arrêté sur la position juridique du personnel des services de police" ou "PJPol"


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2001
Edition:3
Page:10863
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 30951
Entrée en vigueur / Effet Voir article XIII.II.1
Art. XI.II.17 pp. : 01/01/2001 (AR 19/04/2002)

Dispositions transitoires: partie XII.
L'art. 137 de la loi du 26/04/2002 énonce que cette partie doit être lue avec la version de l'arrêté du 30/03/2001 telle que fixée à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée; elle ajoute que les modifications apportées à l'arrêté du 30/03/2001 après cette date d'entrée en vigueur sont d'application conforme à cette partie XII dans la mesure et pour autant que ce soit explicitement prévu.

Remarques 1) Ne sont pas enregistrées dans la base de données: a) les décisions du ministre de l'Intérieur établissant des dérogations à l'ordre d'admission à la formation de base tel que défini à l'art. IV.I.33 PJPol; b) les décisions du ministre de l'Intérieur établissant des dérogations aux conditions de mobilité au sein de la police telles que définies à l'art. VI.II.10 PJPol.

2) Les dispositions de la partie V concernant le stage des membres du personnel du cadre opérationnel (...) ne sont plus d'application (voir art. 1, AR 24/10/2003)

3) Art. IV.II.44, 4°: cette disposition autorise une décision d'échec définitif pendant une formation de base. L'arrêt du Conseil d'Etat n° 183724 du 02/06/2008 estime que cette disposition est contraire à l'art. 142sexies de la loi du 07/12/1998 tel qu'il était rédigé avant sa modification par l'art. 5 de la loi du 03/07/2005; à l'époque, l'art. 142sexies disposait: "la formation de base est clôturée par un examen final."

4) Art. VIII.I.1er: l'arrêt CE n° 185196 du 07/07/2008 estime que cet article qui n'a été ni repris ni confirmé par la loi du 26/04/2002 a perdu toute valeur juridique.