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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mars 1980 fixant le nombre de membres du conseil de direction de la Régie des Postes à désigner par chaque organisation syndicale representative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/1980
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/1980
Page:	4146

Avis du Conseil d'Etat

U - D