Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2001 du 1er mars 2001

"- annule l'article 2, A), 1°, et l'article 48, § 1er, de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses en tant qu'ils s'appliquent à des personnes physiques exerçant des fonctions salariées dans une société commerciale dans laquelle elles exercent également, à titre gratuit, un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues;
- (...)."