help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique (I)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/1995
Page:9391
Avis du Conseil d'Etat 23927 + 23928
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/04/1995 au 09/07/2002