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Intitulé

Arrêté du Régent du 14 août 1947 modifiant le statut de la Commission économique interministérielle créée par l'arrêté royal du 26 août 1938


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Informations de base
Date de l'acte: 14/08/1947
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/08/1947
Page:7586
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication