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Intitulé

Arrêté royal du 29 février 1980 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne l'Administration de la Chancellerie, l'Administration logistique, et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/02/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/1980
Page:	3684

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1980

Période de vigueur

du 01/03/1980 au 01/02/1985