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Intitulé

Loi du 27 décembre 2000 modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/2000
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2001
Page:	1090

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2001